5. Causes de transmission du
bail
52560
La survenance de certains événements n'emporte pas expiration
du bail mais la simple transmission des
droits de l'une des parties à un ou plusieurs
tiers.
Décès
52565
Sauf convention expresse contraire, ni le décès
du bailleur ni celui du locataire n'emporte la résiliation du bail
(C. civ. art. 1742). Le droit au bail
est alors transmis aux héritiers ou légataires universels ou à
titre universel du locataire, lesquels n'ont pas à établir qu'ils
occupent les lieux de façon e...