4. Exonérations
84780
Les exonérations s'appliquent soit de plein
droit, soit sur décision du conseil
départemental.
Exonérations de plein droit
84785
Sont exonérées du droit de vente d'immeubles,
notamment :
- les acquisitions
d'immeubles relevant de la TVA avec
engagement de construire (voir n° 85270) ;
- les acquisitions et cessions par les
Safer (