4. Cession de droits à prêt par des
membres de la famille
28150
Afin d'obtenir un prêt plus important, le
bénéficiaire d'un prêt d'épargne logement peut, sous certaines
conditions, profiter des droits à prêt issus de plans ou de comptes
des membres de sa famille. Cette possibilité n'est accordée que si
le titulaire utilise l'intégralité de ses propres
droits.
Pour déterminer le montant du prêt, il peut ainsi être tenu compte des intérêts acquis selon le cas sur le CEL ou sur le PEL (CCH art. R 315-35) :
Pour déterminer le montant du prêt, il peut ainsi être tenu compte des intérêts acquis selon le cas sur le CEL ou sur le PEL (CCH art. R 315-35) :
- du conjoint du
bénéficiaire (mais pas de son concubin ni de son partenaire de
Pacs) ;
- des ascendants et
des descendants du bénéficiaire ainsi que ceux de son conjoint
;