3. Ventes bénéficiant d'un régime
spécial
84720
Certaines ventes bénéficient, sous certaines
conditions, d'un régime spécial se traduisant :
- soit par
l'application d'un abattement sur
l'assiette des droits (n° 84725 s.) ;
- soit par
l'application d'une taxe additionnelle
(n° 84745) ;
- soit par
l'application d'un taux réduit non
modulable de 0,70 % auquel s'ajoute le prélèvement de 2,14 % (mais
non la taxe communale), d'o&...