3. Respect de la destination
contractuelle
Etendue de la destination
contractuelle
51260
Outre l'obligation pour le locataire d'user de la chose louée
raisonnablement, l'article 1728 du Code civil impose que
cette jouissance s'effectue suivant la destination stipulée par le
bail ou, à défaut de convention, suivant celle présumée d'après les
circonstances. La définition contractuelle de la destination
autorisée des lieux loués importe donc tant au bailleur (n° 50805) qu'au locataire.
Cette destination est librement convenue par les parties lors de la conclusion du bail : elle peut être étendue comme très restrictive. Il a ainsi été jugé que le fait que l'a...
Cette destination est librement convenue par les parties lors de la conclusion du bail : elle peut être étendue comme très restrictive. Il a ainsi été jugé que le fait que l'a...