3. Recouvrement des charges par le
syndic
Compétence
36500
Le recouvrement des charges est de la compétence
exclusive du syndic (Rép.
Arribagé : AN 15-9-2015 p. 7051 n° 79285 : BPIM 6/15 inf. 407) qui
doit veiller à ce que les copropriétaires règlent ponctuellement
leur quote-part de dépenses collectives. Il ne peut ainsi déléguer
ce pouvoir à l'association à laquelle a été confiée la fourniture
de services spécifiques dans une résidence services (Cass.
3e civ. 8-10-2015 n° 14-19.245 : BPIM 6/15 inf. 413). Le
syndic engage sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions
nécessaires pour recouvrer les charges dues par les
copropriétaires.
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