3. Modalités
d'imposition
Principes
83340
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale) dans la
commune où l'immeuble est situé. Elle est due par celui qui est
propriétaire au 1er janvier
de l'année d'imposition (CGI art. 1415). Le propriétaire est
informé par un avis d'imposition
(éventuellement dématérialisé) du montant à payer et des conditions
d'exigibilité de la taxe.
En cas de vente de l'immeuble après le 1er janvier de l'année d'imposition, le vendeur ne peut pas obtenir la réduction de l'impôt au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a ét&e...
En cas de vente de l'immeuble après le 1er janvier de l'année d'imposition, le vendeur ne peut pas obtenir la réduction de l'impôt au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a ét&e...