3. Caractéristiques des prêts
conventionnés
Durée
25840
La durée du prêt est comprise entre 5 et 30 ans.
Elle peut être réduite ou allongée en cours de remboursement sans
pouvoir, dans ce dernier cas, dépasser 35 ans (CCH art.
R 331-76).
L'amortissement du prêt (capital et intérêts) se fait à chaque échéance prévue par le contrat. Lorsque le prêt est consenti avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie peut être précédée d'une période d'anticipation avec règlement des seuls intérêts calculés sur les sommes effectivement versées (Arrêté EQUU0100060A du...
L'amortissement du prêt (capital et intérêts) se fait à chaque échéance prévue par le contrat. Lorsque le prêt est consenti avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie peut être précédée d'une période d'anticipation avec règlement des seuls intérêts calculés sur les sommes effectivement versées (Arrêté EQUU0100060A du...