2. Répartition des quotes-parts de
parties communes
35270
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le
règlement de copropriété détermine la
part de propriété indivise des parties communes affectée à chaque
partie privative d'un lot, c'est-à-dire plus communément le nombre
de « tantièmes » de copropriété attachés à ce lot (exprimés le plus
souvent en millièmes).
Caractère supplétif des critères de l'article
5
35280