2. Réalisation des réparations
locatives
Date
51640
Les réparations locatives ou de menu entretien auxquelles est
tenu le locataire doivent avoir été effectuées à l'expiration du
bail.
Toutefois, l'obligation faite au locataire d'user de la chose louée raisonnablement emporte, selon nous, l'obligation d'effectuer au plus tôt les réparations à sa charge nécessaires pour éviter une dégradation des lieux loués. Il a ainsi été jugé, au visa de l'article 1103 du Code civil, que la clause du bail aux termes de laquelle le locataire s'oblige à entretenir les lieux loués en parfait état de réparations et à les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives, d'entretien et de gros entretien n'était pas destinée à ...
Toutefois, l'obligation faite au locataire d'user de la chose louée raisonnablement emporte, selon nous, l'obligation d'effectuer au plus tôt les réparations à sa charge nécessaires pour éviter une dégradation des lieux loués. Il a ainsi été jugé, au visa de l'article 1103 du Code civil, que la clause du bail aux termes de laquelle le locataire s'oblige à entretenir les lieux loués en parfait état de réparations et à les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives, d'entretien et de gros entretien n'était pas destinée à ...