2. Procédure de référé
53045
La demande d'une procédure de référé doit être portée par
voie d'assignation à une audience
tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Il n'en
est autrement que si le cas requiert célérité : le juge des référés
peut alors permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours
fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes
ouvertes.
Les ordonnances de référé n'ont pas, en principal, l'autorité de la chose jugée. Elles sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à
Les ordonnances de référé n'ont pas, en principal, l'autorité de la chose jugée. Elles sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à