2. Obligations du
bailleur
Remboursement des travaux et améliorations
effectués par le locataire
52740
Le bailleur peut, sous certaines conditions, être tenu de
rembourser au locataire les dépenses nécessaires à la conservation
ou à l'amélioration des lieux loués, voire des travaux qu'il aurait
engagés, en sus des réparations et de l'obligation d'entretien lui
incombant. Le droit à indemnité du locataire dépend de l'existence
ou de l'absence de prévisions contractuelles des parties sur ce
point.
Sort des constructions, ouvrages et plantations en
l'absence de stipulation contractuelle