2. Obligations à l'issue du
repérage
44100
Les dispositions exposées ci-dessous s'appliquent
aux propriétaires des immeubles bâtis
mentionnés aux n° 44050 à 44055 (CSP
art. R 1334-26), c'est-à-dire à tout immeuble dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et
qui est soumis au repérage de la liste
A, exception faite des immeubles constitués d'un seul
logement d'habitation.
Elles exposent les modalités de mise en œuvre des mesures préconisées par le professi...
Elles exposent les modalités de mise en œuvre des mesures préconisées par le professi...