2. Notion de tiers au sens de la
publicité foncière
15060
Le tiers est celui qui a acquis d'un auteur commun des droits
concurrents sur le même immeuble en vertu d'actes ou de décisions
soumis à la même obligation de publicité et
publiés.
Conditions
15065
Pour pouvoir se prévaloir de la qualité de tiers, le concerné
doit remplir plusieurs conditions.
1. Etre ayant cause du même auteur Les droits des deux acquéreurs doivent remonter à un même auteur originaire. Tel est le cas entre l'acquéreur d'un immeuble, qui tient ses droits d'un vendeur ultérieurement décédé, et un seco...
1. Etre ayant cause du même auteur Les droits des deux acquéreurs doivent remonter à un même auteur originaire. Tel est le cas entre l'acquéreur d'un immeuble, qui tient ses droits d'un vendeur ultérieurement décédé, et un seco...