2. Micro-foncier
Champ d'application
77220
Les contribuables dont le revenu
brut foncier ne dépasse pas 15 000 €
sont soumis de plein droit à un régime d'imposition simplifié (dit
du « micro-foncier ») qui consiste à appliquer un abattement
forfaitaire représentatif des charges et qui aboutit à n'imposer
que 70 % des recettes. Ils peuvent toutefois opter pour le régime
réel d'imposition des revenus fonciers exposé ci-dessus (CGI art.
32).
