2. Indemnisation de la
victime
Conditions
6960
Outre la nullité du contrat (ou au lieu et place
de celle-ci), la victime d'un dol ou
d'une violence peut exercer une action
en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son
préjudice (Cass. 1e civ. 4-2-1975 :
JCP G 1975 II n° 18100 ; Cass. com. 4-3-1997 n° 95-15.271 :
RJDA 6/97 n° 746 ; Cass. 3e civ. 10-2-1999 n°
97-18.430 : RJDA 4/99 n° 395). Si la recevabilité d'une
action en responsabilité relève de l'évidence en matière de dol ou
de violence, car il y a alors bien faute de la part de son auteur,
elle l'est moins en matière d'