2. Forme et contenu de l'offre
préalable
Forme et transmission de l'offre
20340
L'offre préalable doit être établie par écrit. Elle doit être
adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à
l'emprunteur éventuel, ainsi qu'aux cautions déclarées par
l'emprunteur s'il s'agit de personnes physiques (C. consom.
art. L 313-24). Le prêteur ne respecte pas cette obligation en
adressant l'offre préalable, non à l'emprunteur, mais au mandataire
auquel l'emprunteur a confié le soin de rechercher un prêteur
(Cass. 1e civ. 16-1-2013 n°
05-12.081 : RJDA 8-9/13 n° 746).
Sur les particularités de l'offre lorsque le prêt est destiné à financer la construction d'une ma...
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