2. Eléments constitutifs du
dol
a. Manœuvres ou réticence
dolosives
6240
Les principes dégagés par la jurisprudence selon
lesquels le dol par manœuvres, par mensonge et par réticence
peuvent être cause de nullité, dès lors qu'il est intentionnel, ont
été intégrés dans le Code civil par la réforme du droit des
contrats (C. civ. art.
1137).
Manœuvres dolosives
6250
Par « manœuvres », on entend to...