2. Dépôt de la demande de
prêt
Etablissement prêteur
28030
La demande de prêt est déposée en principe auprès
de l'établissement qui tient le compte et/ou le plan. Toutefois, un
autre établissement peut accorder un prêt sans avoir préalablement
recueilli les dépôts dès lors qu'il dispose des attestations de
droits acquis lui permettant de connaître le montant des droits à
prêt.
Le cumul des prêts du régime des PEL et des CEL n'est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement. Lorsque l'emprunteur utilise des droits provenant de différents PEL ou CEL, le prêt doit être consenti, à défaut d'accord entre les établissements, par celui où est domicilié le compte comportant le mon...
Le cumul des prêts du régime des PEL et des CEL n'est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement. Lorsque l'emprunteur utilise des droits provenant de différents PEL ou CEL, le prêt doit être consenti, à défaut d'accord entre les établissements, par celui où est domicilié le compte comportant le mon...