2. Conditions concernant le
constituant
30680
Le constituant doit avoir la capacité et le
pouvoir de constituer l'hypothèque et être propriétaire du droit
hypothéqué.
Capacité du constituant
30682
L'hypothèque pouvant aboutir à la vente forcée de
l'immeuble, la capacité d'aliéner est exigée du constituant
(C. civ. art. 2413). La même capacité
que celle nécessaire pour vendre un immeuble est donc requise (sur
les règles de capacité, voir