C. Organisation de la
copropriété
1. Règlement de
copropriété
Nature et contenu
Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il constitue la charte
commune qui s'impose à tous avec force de loi : aucun
copropriétaire ne peut y déroger ou le modifier (Cass.
3e civ. 4-1-1990 n° 88-13.136 : Administrer octobre 1990
p. 50). C'est un document obligatoire.
Il a pour objet (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8, al. 1) :
Il a pour objet (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8, al. 1) :
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