B. Obligations des parties à
l'expiration du bail
1. Obligations du
locataire
Libération des lieux loués
52640
Les lieux doivent être libérés à la date d'échéance du bail s'il est à durée
déterminée ou à la date pour laquelle le congé a été délivré. Le
locataire qui ne respecte pas l'obligation de libération et de
restitution des lieux loués s'expose à devoir verser une indemnité
d'occupation (Cass. 3e civ. 21-1-1998 :
RJDA 4/98 n° 391). Il peut en outre être expulsé (n° 53070 s.). Cette