1. Nullité de la vente
Auteur de l'action
6910
La nullité consécutive à la constatation d'un
vice du consentement est une nullité relative (C. civ. art. 1131). L'action en
nullité ne peut donc être formée que par la partie victime du vice du consentement.
Les ayants cause universels de la victime (Cass. 1e civ. 4-7-1995 : Bull. civ. I n° 291) ainsi que le liquidateur judiciaire de celle-ci (Cass. com. 7-12-2004 n° 01-15.437 : RJDA 4/05 n° 354) peuvent également agir en nullité.
Les ayants cause universels de la victime (Cass. 1e civ. 4-7-1995 : Bull. civ. I n° 291) ainsi que le liquidateur judiciaire de celle-ci (Cass. com. 7-12-2004 n° 01-15.437 : RJDA 4/05 n° 354) peuvent également agir en nullité.