SECTION 1 Taxe foncière sur les
propriétés bâties
1. Champ d'application
Propriétés imposables
Sont par principe imposables les propriétés bâties (et biens
assimilés) situées en France. Les
biens concernés sont les suivants (CGI art.
1380 et 1381) :
a. Constructions fixées au sol à
perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables
bâtiments, y compris les aménagements faisant corps avec eux (par
exemp...