SECTION 6 Prêts
conventionnés
Il existe plusieurs catégories de prêts
conventionnés (CCH art. R 331-63 s.) :
- les prêts conventionnés ordinaires (PC), qui ne
bénéficient d'aucune aide à la pierre de l'Etat mais dont le taux
est plafonné et les caractéristiques sont réglementées. Les
personnes qui occupent des logements faisant l'objet de tels prêts
peuvent, sous certaines conditions notamment de ressources,
bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) auquel ce type
de financement ouvre droit ;
- le prêt à l'accession sociale (PAS), à vocation
socia...